Article 1 — Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions
1.1. Tchoper (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme de covoiturage accessible sur le site www.tchoper.com et par une application mobile. Elle est éditée par TCHIOP INC [forme sociale, capital, siège et numéro RCS : voir l'article 18] (ci-après « Tchoper »).
1.2. La Plateforme met en relation des conducteurs qui effectuent un trajet pour leur propre compte et des passagers qui se rendent dans la même direction, afin qu'ils partagent le trajet et les frais correspondants. Elle propose en outre de rapprocher les membres selon leurs centres d'intérêt, pour rendre le trajet plus agréable.
1.3. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise la Plateforme (« le membre »), qu'elle agisse comme conducteur ou comme passager.
1.4. Tchoper n'est pas un transporteur. Tchoper n'est partie à aucun contrat de transport entre un conducteur et un passager. Elle fournit un service de mise en relation et d'encaissement. Le trajet lui-même est une convention entre le conducteur et le passager, dont ils sont seuls responsables.
1.5. En créant un compte, le membre déclare avoir lu et accepté les CGU et la politique de confidentialité, par une case à cocher dédiée. Son acceptation est horodatée et conservée avec la version du texte acceptée.
Article 2 — Principe du partage de frais
2.1. La Plateforme n'est destinée qu'au partage de frais d'un trajet que le conducteur effectue de toute façon pour son propre compte. Le conducteur ne peut tirer aucun bénéfice de l'utilisation de la Plateforme. La participation demandée aux passagers ne doit pas dépasser les frais réellement engagés (carburant, péages, usure du véhicule) pour la part du trajet concernée, la part du conducteur étant déduite.
2.2. Plafond de prix. Pour chaque trajet, la Plateforme calcule un prix recommandé à partir de la distance à parcourir. Le prix fixé par le conducteur pour chaque étape doit rester dans une fourchette de plus ou moins 50 % autour de ce prix recommandé. Un prix hors de cette fourchette est refusé à la publication comme à la modification de l'annonce. Cette fourchette peut évoluer ; la fourchette applicable est affichée au conducteur lors de la publication.
2.3. Nombre de places. Un trajet ne peut proposer plus de 8 places passagers, le véhicule comptant au plus 9 places conducteur compris. Un passager ne peut pas réserver plus de 8 places en une seule réservation.
2.4. Le conducteur s'interdit toute activité commerciale ou professionnelle de transport de personnes au moyen de la Plateforme. Il demeure seul responsable de toute requalification de son activité qui résulterait d'un usage contraire aux présentes.
Article 3 — Le compte
3.1. Conditions. Le membre est une personne physique, âgée de 18 ans révolus et capable juridiquement. Aucun mineur ne peut ouvrir de compte ni voyager par l'intermédiaire de la Plateforme.
3.2. Création du compte. L'inscription est gratuite. Elle se fait soit avec Google (connexion avec un compte Google), soit avec une adresse e-mail et un mot de passe. Le membre renseigne au minimum les champs signalés comme obligatoires (par exemple nom, prénom, adresse e-mail). D'autres informations, notamment ses centres d'intérêt, sont facultatives mais améliorent la mise en relation.
3.3. Mot de passe. Le mot de passe comporte au moins 12 caractères, avec au moins une minuscule, une majuscule et un chiffre. Le membre le garde secret. Il est seul responsable de l'usage de son compte par un tiers tant qu'il n'a pas averti Tchoper de la perte ou de la divulgation de son mot de passe.
3.4. Exactitude des informations. Le membre fournit des informations exactes, les met à jour et n'usurpe l'identité de personne. Il n'ouvre qu'un seul compte.
3.5. Vérification du téléphone. Pour renforcer la confiance entre membres, la Plateforme propose la vérification du numéro de téléphone : un code est envoyé par SMS par le service Firebase de Google, que le membre saisit pour prouver qu'il détient le numéro. Une fois la vérification faite, le numéro attesté devient le numéro du profil et un badge « téléphone vérifié » est affiché. Un même numéro ne peut vérifier qu'un seul compte.
3.6. Aucune pièce d'identité. Tchoper ne demande, ne collecte et ne conserve aucune pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire). La Plateforme n'affiche donc aucun badge d'identité vérifiée. Un conducteur ou un passager peut, entre eux et en dehors de la Plateforme, se présenter les documents qu'ils jugent utiles. Tchoper n'en conserve aucune copie.
3.7. Centres d'intérêt. Le membre choisit librement ses centres d'intérêt parmi ceux que propose la Plateforme. Ils servent à calculer un taux d'affinité entre un passager et un trajet. Ce taux est calculé à partir des centres d'intérêt communs, qui comptent pour l'essentiel, et d'une faible part liée à la proximité d'âge. Il ne tient compte ni du sexe ni de la situation professionnelle ou sociale. Il sert à classer les résultats de recherche et n'emporte aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.
Article 4 — Publier un trajet (conducteur)
4.1. Le conducteur publie une annonce en indiquant au minimum le point de départ, le point d'arrivée, la date et l'heure, le nombre de places et le prix de chaque étape. Il peut proposer un trajet en plusieurs étapes.
4.2. Le conducteur déclare et s'engage à :
- être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et être apte à la conduite ;
- utiliser un véhicule en bon état, soumis aux contrôles réglementaires, dont il est propriétaire ou qu'il a le droit d'utiliser ;
- être couvert par une assurance qui couvre le transport de passagers à titre de covoiturage ;
- respecter le code de la route et l'itinéraire, les horaires et les lieux de rendez-vous de son annonce ;
- présenter, à la demande d'un passager, son permis, son assurance et la carte grise du véhicule. Tchoper ne les collecte pas et n'en vérifie pas la validité ;
- ne pas publier d'annonce pour un trajet qu'il n'effectue pas lui-même.
4.3. Le conducteur est seul responsable du contenu de son annonce. Tchoper peut, sans préavis, refuser de publier ou retirer une annonce contraire aux CGU.
4.4. Le conducteur ne peut pas supprimer un trajet qui compte des réservations en cours. Il doit l'annuler (article 9), ce qui rembourse les passagers.
Article 5 — Réserver une place (passager)
5.1. Le passager choisit un trajet, le nombre de places et paie en ligne. La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement par Tchoper. Le passager reçoit alors un e-mail de confirmation, avec les coordonnées du conducteur pour convenir des détails pratiques.
5.2. Le conducteur est averti de la réservation. Les membres peuvent aussi s'écrire par la messagerie interne de la Plateforme. Les membres s'engagent à n'y tenir aucun propos contraire à l'article 12.
5.3. Le nombre de places est vérifié et réservé de façon exclusive au moment du paiement. Si la dernière place a été prise par un autre passager au même instant, la réservation n'est pas créée et le paiement est automatiquement remboursé.
5.4. Une place est réservée pour une personne physique. Il est interdit de réserver une place pour un animal voyageant seul, un colis ou un objet. Un passager peut réserver pour d'autres personnes, majeures, après les avoir informées des présentes CGU et en avoir informé le conducteur.
5.5. Le passager respecte le conducteur, son véhicule, les horaires et les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture. Il prévient le conducteur de tout retard ou empêchement.
5.6. Le passager qui le souhaite peut montrer une pièce d'identité au conducteur, en main propre. Tchoper n'a pas à la collecter.
Article 6 — Avis et modération
6.1. Après un trajet effectué, le passager peut déposer un avis sur le conducteur. Un seul avis est possible par trajet. La note va de 1 à 5, le commentaire est limité à 1 000 caractères.
6.2. Tchoper peut refuser de publier ou supprimer un avis, une question ou un commentaire contraire aux CGU ou à la loi.
Article 7 — Prix, frais de service et paiement
7.1. Gratuité. L'inscription, la consultation des annonces et la publication d'une annonce sont gratuites. Seule la réservation d'une place est payante.
7.2. Ce que paie le passager. Le passager paie le prix affiché pour le trajet et le nombre de places choisis. Aucun supplément ne s'ajoute à ce prix lors du paiement. Le prix est toujours recalculé par la Plateforme au moment de la réservation, quelle que soit la valeur transmise par l'application.
7.3. Frais de service déduits de la participation du conducteur. Les frais de service de Tchoper ne sont pas ajoutés au prix payé par le passager : ils sont déduits de la participation aux frais reversée au conducteur. Ils comprennent :
- la commission de Tchoper, égale à 20 % du prix payé, une fois déduits les frais de paiement ;
- les frais du prestataire de paiement (Stripe), composés d'une part fixe et d'un pourcentage du prix.
Les frais de service sont facturés toutes taxes comprises : la TVA applicable y est incluse (article 7.5).
7.4. Exemple, à titre indicatif. Pour une réservation à 10,00 € :
- frais du prestataire de paiement : 0,54 € ;
- commission de Tchoper : 20 % de (10,00 € − 0,54 €), soit 1,89 € ;
- frais de service totaux (TTC) : 2,43 € ;
- participation reversée au conducteur : 7,57 €.
Les montants réels sont calculés en centimes, selon les mêmes règles, pour chaque réservation.
7.5. Facture du passager. Le passager reçoit par e-mail une facture en trois lignes : (1) la participation aux frais du conducteur, sans TVA car elle correspond à un partage de frais ; (2) les frais de service hors taxe ; (3) la TVA à 20 % sur ces frais de service. Le total de la facture est égal au prix payé.
7.6. Mandat d'encaissement. Le conducteur donne mandat à Tchoper d'encaisser en son nom la participation aux frais auprès du passager. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par un moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement agréé. Tchoper ne voit ni ne conserve les numéros de carte bancaire.
7.7. Versement au conducteur. Après le trajet, Tchoper verse au conducteur la participation aux frais, déduction faite des frais de service, par virement sur son compte Stripe Connect. Le conducteur doit avoir créé ce compte et renseigné les informations demandées par Stripe pour recevoir un versement. Tant que le compte n'est pas en état de recevoir des virements, le versement est différé. Le versement est effectué par Tchoper après le trajet, sous réserve d'une réclamation ou d'un litige en cours (articles 8 et 10).
7.8. Codes promotionnels. Lorsqu'un code promotionnel est valide, le prix payé par le passager est réduit selon les conditions du code. Les règles du présent article s'appliquent alors au prix réellement payé.
Article 8 — Réclamations
8.1. Si le trajet ne s'est pas déroulé comme annoncé, le passager ou le conducteur peut déposer une réclamation depuis la réservation concernée.
8.2. Tchoper examine la réclamation et peut décider, sur la base des éléments dont elle dispose, de suspendre le versement au conducteur, de rembourser tout ou partie du passager ou de prendre une mesure à l'égard du compte d'un membre.
Article 9 — Annulation et remboursement
Ces règles sont appliquées automatiquement par la Plateforme.
9.1. Annulation par le conducteur. Si le conducteur annule son trajet, chaque passager ayant réservé est remboursé à 100 % du prix payé, frais de service et frais de paiement compris. Il n'a aucune démarche à faire. Le remboursement est lancé automatiquement. Si le prestataire de paiement est momentanément indisponible, il est rejoué jusqu'à réussite et le passager en est informé. Un trajet déjà terminé ne peut plus être annulé.
9.2. Annulation par le passager, plus de 48 heures avant le départ. Le passager est intégralement remboursé du prix payé, frais de service et frais de paiement compris. Les frais du prestataire de paiement restent à la charge de Tchoper.
9.3. Annulation par le passager, 48 heures ou moins avant le départ. Le passager est remboursé du prix payé diminué de la seule commission de Tchoper, qui reste acquise ; les frais du prestataire de paiement restent à la charge de Tchoper. Le conducteur ne reçoit alors aucune somme.
9.4. Aucun remboursement après le départ. Une fois l'heure de départ passée, la réservation ne peut plus être annulée en ligne et aucun remboursement n'est dû, notamment si le passager ne se présente pas au rendez-vous. Le passager peut toutefois déposer une réclamation (article 8) si le trajet n'a pas eu lieu pour une cause qui ne lui est pas imputable.
9.5. Places libérées. Les places annulées par un passager redeviennent disponibles pour d'autres passagers.
9.6. Réservation en cours d'annulation. Pendant le traitement du remboursement, la réservation apparaît comme « annulation en cours ». Un remboursement est restitué par la banque selon ses délais propres.
9.7. Droit de rétractation. Le passager demande expressément que le service de mise en relation soit exécuté dès la confirmation de la réservation, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Il reconnaît qu'il renonce à ce droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28 C. conso).
Article 10 — Litige bancaire (contestation de paiement)
10.1. Si un passager conteste un paiement auprès de sa banque (« chargeback »), la réservation passe en litige. Le versement au conducteur est suspendu tant que le litige n'est pas clos, et les places concernées restent bloquées jusqu'à son issue.
10.2. Si le litige est gagné, la réservation reprend l'état qu'elle avait avant le litige, et le versement au conducteur peut avoir lieu. S'il est perdu, la banque reprend les fonds : la réservation est annulée, le paiement est considéré comme remboursé et les places sont libérées si le départ est à venir.
10.3. Le membre qui a contesté un paiement de mauvaise foi, ou qui a obtenu un remboursement bancaire alors que le trajet a eu lieu, s'expose à la suspension de son compte et au remboursement à Tchoper des sommes que celle-ci a perdues, en plus des frais engendrés.
Article 11 — Engagements des membres
11.1. Tous les membres s'engagent à :
- respecter la loi et les présentes CGU ;
- fournir des informations exactes ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou lucratives ;
- ne pas contourner le système de réservation en ligne, par exemple en se transmettant des coordonnées pour réserver et payer hors Plateforme ;
- ne jamais accepter ni effectuer un paiement en dehors de la Plateforme pour un trajet publié sur celle-ci ;
- être joignables au numéro indiqué sur leur profil, attendre au moins 15 minutes en cas de retard au rendez-vous, et prévenir l'autre membre et Tchoper de tout empêchement ;
- se respecter mutuellement.
11.2. Les engagements particuliers du conducteur sont à l'article 4.2, ceux du passager à l'article 5.
Article 12 — Contenus interdits
Il est interdit de publier ou d'envoyer, sur la Plateforme ou par sa messagerie, un contenu diffamatoire, injurieux, obscène, violent, menaçant, harcelant, discriminatoire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, à la violence ou à l'usage de substances illicites, ou portant atteinte aux droits de Tchoper ou d'un tiers. Il est aussi interdit d'extraire, de copier ou de réutiliser les contenus de la Plateforme sans autorisation.
Article 13 — Suspension et fermeture du compte par Tchoper
13.1. Tchoper peut suspendre un compte, restreindre son accès ou le fermer si le membre a enfreint les CGU, a fait l'objet de signalements sérieux, d'un litige bancaire de mauvaise foi ou d'une fraude.
13.2. La suspension est effective immédiatement : le membre ne peut plus se connecter ni sur le site ni sur l'application, et ses sessions et jetons d'accès sont révoqués. Les sommes dues pour des trajets déjà effectués restent traitées selon les articles 7 à 10, sauf fraude avérée.
13.3. Le membre peut contester la mesure en écrivant à l'adresse de contact de l'article 18.
Article 14 — Suppression du compte à la demande du membre
14.1. Droit à l'effacement. Le membre peut supprimer son compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son profil (site) ou depuis l'application. Il confirme la demande en saisissant son mot de passe.
14.2. Refus tant qu'un engagement financier est en cours. La suppression est refusée tant que de l'argent est encore en mouvement pour le compte, c'est-à-dire notamment tant que :
- le membre a une réservation payée sur un trajet à venir (comme passager) ;
- l'un de ses trajets à venir a des réservations payées (comme conducteur) ;
- un remboursement est en cours ou un litige bancaire est ouvert sur l'une de ses réservations ;
- un versement est dû au conducteur pour un trajet effectué, ou un virement est en cours de traitement.
Le membre est informé des raisons du refus. Il peut annuler ses réservations ou ses trajets (article 9), attendre le versement, puis renouveler sa demande.
14.3. Ce qui est supprimé. À la suppression, Tchoper supprime ou vide notamment : les données de profil (nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance, adresse, biographie), la photo de profil et les photos de véhicules stockées, les centres d'intérêt, l'historique de recherche, les notifications, l'identifiant de notification mobile, les sessions et les jetons d'accès, les avis reçus et le compte de paiement enregistré sur la Plateforme. Le contenu des messages envoyés est remplacé par « [message supprimé] ».
14.4. Ce qui est conservé et pourquoi. Les réservations (5 ans, prescription contractuelle) ainsi que les factures et paiements (10 ans, art. L.123-22 C. com.) sont conservés pendant la durée de ces obligations, sous une forme anonymisée : ils ne sont plus rattachés à une identité, le compte devenant « Utilisateur supprimé ». Les autres membres concernés voient ce nom neutre. Les informations nécessaires à la défense d'un litige en cours peuvent être conservées le temps de ce litige. La politique de confidentialité détaille les durées.
14.5. Comptes Stripe. Le compte Stripe Connect du conducteur et le client Stripe du passager sont clôturés par Tchoper depuis le tableau de bord de Stripe après la suppression. Stripe conserve, de son côté, les données qu'il doit garder en tant que responsable de traitement pour ses propres obligations légales.
14.6. Export préalable. Avant de supprimer son compte, le membre peut télécharger ses données dans un fichier JSON depuis son profil.
Article 15 — Responsabilité
15.1. Tchoper met à disposition la Plateforme en tant qu'intermédiaire. Elle n'est pas responsable de l'exécution du trajet, de l'état du véhicule, de la conduite du conducteur, du comportement des membres, ni de l'exactitude des informations qu'ils publient. Les membres sont seuls responsables, l'un envers l'autre, de l'exécution du trajet et des dommages qui pourraient en résulter. Il leur appartient de souscrire les assurances appropriées.
15.2. Tchoper s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans la garantir de façon continue. Elle peut l'interrompre pour maintenance ou pour toute raison de sécurité.
15.3. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Tchoper pour ses fautes lourdes ou dolosives, pour les dommages corporels ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment à l'égard des consommateurs.
15.4. Les membres demeurent responsables de leurs obligations fiscales. Un conducteur qui perçoit des participations dans le cadre d'un partage de frais n'est en principe pas imposable, mais il lui appartient de s'en assurer. Tchoper peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale des informations sur les sommes perçues par les conducteurs (art. 242 bis CGI et déclaration DAC7) et de les communiquer aux membres.
Article 16 — Données personnelles et cookies
16.1. Tchoper traite les données personnelles des membres conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des membres sont détaillés dans la politique de confidentialité.
16.2. Le membre peut à tout moment accéder à ses données et les exporter depuis son profil, les rectifier, demander leur effacement (article 14), s'opposer à certains traitements et saisir la CNIL.
16.3. Le site utilise des cookies et des traceurs décrits dans la page cookies. Le membre peut modifier son choix à tout moment par le lien « Gérer mes cookies ».
Article 17 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses textes, images, logos, vidéos, graphismes, sons et marques appartiennent à Tchoper, hors contenus publiés par les membres. Les membres conservent leurs droits sur leurs contenus et concèdent à Tchoper une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les héberger et les afficher sur la Plateforme pendant la durée de leur publication. Toute reproduction, extraction ou modification non autorisée est interdite.
Article 18 — Mentions légales et contact
La Plateforme est éditée par TCHIOP INC. Elle est hébergée sur l'infrastructure d'Amazon Web Services, région de Paris. Contact : contact@tchoper.com. Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.
Article 19 — Modification des CGU
Tchoper peut modifier les CGU. Les membres sont informés des modifications importantes par e-mail ou à leur prochaine connexion, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation. Les réservations déjà confirmées restent régies par la version applicable lors de leur confirmation.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
20.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
20.2. Médiation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le consommateur peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
20.3. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur sur la compétence territoriale.